1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gestmat (ci-après « le Service »), logiciel en ligne de gestion de parc matériel édité par B.A.S.C. INFORMATIQUE, SARL au capital de 10 €, immatriculée 498 459 643 R.C.S. Bordeaux, dont le siège est sis Technoparc, 4 rue Copernic, 33470 Le Teich (bascinformatique.com, ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du Service
Le Service est fourni en mode SaaS (logiciel hébergé, accessible par navigateur, sans installation). Chaque client dispose d'un espace isolé, accessible via un sous-domaine dédié. Les fonctionnalités incluent notamment la gestion des matériels, des sites, des mouvements, du suivi d'utilisation, de la maintenance, de l'inventaire et des documents. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.
3. Espace de démonstration
Un espace de démonstration gratuit peut être mis à disposition à des fins d'évaluation. Les données qui y sont saisies sont temporaires, non garanties et peuvent être réinitialisées ou supprimées à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Souscription et forfaits
La souscription s'effectue en ligne depuis la page Souscription. Le client choisit un forfait dont le prix est indiqué hors taxes et/ou toutes taxes comprises au moment de la commande. Les forfaits et leurs tarifs en vigueur sont affichés sur le Service et peuvent être modifiés ; toute modification de prix est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement.
5. Prix et paiement
Le règlement de l'abonnement s'effectue par prélèvement récurrent via le prestataire de paiement PayPal. En souscrivant, le client autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par PayPal. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension puis la résiliation de l'accès au Service.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, à compter de la souscription, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou auprès de PayPal ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le cas échéant, pour un client consommateur, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s'applique, sauf renonciation expresse en cas de commencement d'exécution immédiate du Service. [À ADAPTER selon votre clientèle B2B / B2C]
8. Obligations du client
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et en assurer un usage conforme ;
- utiliser le Service dans le respect des lois et des présentes CGV/CGU ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.
10. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le client, et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation. Les données sont hébergées en France (OVH). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le client et ses utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à bascinformatique@gmail.com. Les données du client peuvent être exportées et sont supprimées dans un délai raisonnable après la fin de l'abonnement.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un simple droit d'usage, personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les données métier saisies par le client restent sa propriété.
12. Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des montants effectivement payés par le client au titre des douze (12) derniers mois. Il appartient au client de réaliser ses propres sauvegardes de ses données exportées.
13. Modification des CGV/CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, le client en est informé par un moyen approprié.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur le cas échéant].